Conditions générales de vente

Les présentes Conditions Générales de Vente comportent deux parties distinctes selon la nature de la prestation commandée auprès de HoliRisk. Merci de vous référer à la partie correspondant à votre commande ; en cas de commande mixte (formation et mission de conseil), les deux parties s’appliquent chacune aux Services qu’elles couvrent.

Applicable à toute commande de formation proposée par l’Académie du RSSI (Parcours Décideurs, Parcours Gouvernance SSI, Formation EBIOS RM, formations sur-mesure).

Article 1 – Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente constituent, conformément à l’article L.441-1 du Code de Commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties.

Elles s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des achats effectués par des consommateurs, clients non professionnels et clients professionnels (ci-après « le Client » ou « les Clients »), portant sur les services proposés à la vente en ligne et en direct par la société Holirisk (ci-après « le Prestataire ») sur le site internet https://www.holirisk.fr/ (ci-après « le Site Internet »).

Ces services incluent des formations dans le domaine de la cybersécurité.

Les caractéristiques principales des Services sont présentées sur le Site Internet. Les présentes Conditions Générales de Vente précisent notamment les conditions de commande de Services, de paiement ou encore de livraison.

Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l’achat d’un Service sont de la seule responsabilité du Client.

Elles sont susceptibles d’être complétées par des conditions particulières, présentées par la société Holirisk sur les devis adressés au Client et/ou sur son site internet, avant toute transaction avec le Client.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur le Site Internet du Prestataire. Elles s’appliquent exclusivement et prévalent sur tout autre document ou condition contradictoire, émanant du Client ou relatif à d’autres prestations que celles visées aux présentes. Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Prestataire constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et les avoir acceptées avant la validation du devis. En conséquence, la validation de la commande de Services par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur à la date de la validation du devis.

Les Services sont proposés à la vente en France métropolitaine ainsi que dans les pays francophones, sous réserve notamment de la possibilité technique d’accès au site et de l’acceptation expresse de la commande par le Prestataire.

Article 2 – Coordonnées du Prestataire

Holirisk
SAS au capital de 100 euros
12 chemin des Airolles, 34110 Vic-la-Gardiole
937 667 913 RCS Montpellier
formations@holirisk.fr / 04.11.91.83.21

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, renforcée et complétée par le RGPD (règlement général sur la protection des données) entré en vigueur le 25 mai 2018, le Client dispose, à tout moment, d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement et de portabilité de l’ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à l’adresse du Vendeur, mentionnée ci-dessus.

Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Produits proposés sur le Site Internet.

Article 3 – Commandes

3.1 Passation de la commande

Le Client a la possibilité de passer commande soit via le formulaire de contact disponible sur le Site Internet du Prestataire, soit directement par téléphone au 04.11.91.83.21, soit par courrier électronique à l’adresse formations@holirisk.fr.

Lors de ce premier contact, le Client expose ses besoins et les prestations qui l’intéressent. Sur la base de ces informations, le Prestataire se réserve le droit de convenir, si le premier contact a été effectué par écrit, d’un échange téléphonique afin de comprendre au mieux les besoins du Client.

À l’issue de ces échanges, si le Client souhaite poursuivre, le Prestataire établit un devis qu’il transmet au Client. Toute prise de contact pour une demande de prestation se fait via les moyens de communication sus énoncés.

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par le Client.

La transmission du devis s’effectue par tous moyens (e-mail, logiciel de signature, etc.) ; le devis comprend le détail du tarif proposé en fonction de la prestation attendue ainsi que les modalités de la prestation. Les présentes Conditions Générales de Vente sont annexées au devis.

La commande de Services est validée par la signature du devis par le Client, laquelle emporte acceptation expresse et sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

Préalablement à cette validation, le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande et de corriger d’éventuelles erreurs. Il lui appartient également de vérifier l’exactitude des informations fournies et de signaler immédiatement toute anomalie.

La vente de Services ne sera considérée comme définitive qu’après la signature du devis accompagné des Conditions Générales de Vente dûment acceptées, signées et, le cas échéant, après encaissement effectif par le Prestataire des sommes prévues au devis.

Le Prestataire est en mesure de soumettre la validation de la commande au versement d’un ou plusieurs acompte(s) tel(s) que mentionné(s) au devis.

Toute commande passée sur le Site Internet ou par mail constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le Prestataire, conformément aux articles L.221-1 du Code de la consommation.

Le Prestataire se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

Les devis établis par le Prestataire sont valables pendant une durée de trente (30) jours.

3.2 Modification de la commande

Les éventuelles modifications de la commande par le Client ne pourront être prises en compte par le Prestataire que dans la limite de ses possibilités et à l’entière discrétion du Prestataire. Le cas échéant, ces modifications donneront lieu à l’établissement d’un nouveau devis et à un ajustement du prix.

3.3 Annulation de la commande

Une fois confirmée et acceptée par le Prestataire, dans les conditions ci-dessus décrites, la commande ne peut être annulée hors cas de force majeure.

Article 4 – Tarifs

Les Services proposés par le Prestataire sont fournis aux tarifs en vigueur lors de la commande. Les prix sont exprimés en euros, HT et TTC.

Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le Prestataire sur le Site Internet ou sur le devis.

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité telle qu’indiquée sur le Site Internet, le Prestataire se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment.

Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client selon la périodicité de facturation convenue.

Article 5 – Conditions de paiement

Sauf convention contraire, le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client, selon les modalités précisées à l’article « Commandes » ci-dessus, par voie de paiement sécurisé et selon les modalités suivantes : par carte bancaire (si disponible), par virement, par chèque.

Le Client accepte expressément la facturation au format électronique. Les factures électroniques du Prestataire sont adressées au Client en format PDF.

Le paiement par carte bancaire est irrévocable, sauf en cas d’utilisation frauduleuse de la carte. Dans ce cas, le Client peut demander l’annulation du paiement et la restitution des sommes correspondantes.

En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine ou à Monaco. La mise à l’encaissement du chèque est réalisée à réception.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues.

Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole https.

Aucun frais supplémentaire, supérieur aux coûts supportés par le Prestataire pour l’utilisation d’un moyen de paiement, ne pourra être facturé au Client.

5.1 Prise en charge par un organisme payeur extérieur

En cas de demande de prise en charge du paiement de la Formation par un organisme payeur extérieur, le Client a pour obligation de :

• faire une demande de prise en charge avant le début de la Formation et s’assurer de la bonne fin de cette demande ;
• l’indiquer explicitement sur le Bon de Commande / Bulletin d’inscription ;
• transmettre l’accord de prise en charge avant la date de la Formation ;
• s’assurer du paiement de l’organisme payeur extérieur désigné.

En cas d’acceptation de la prise en charge par un organisme payeur extérieur, il appartient au Client de communiquer au Prestataire le numéro de dossier interne dudit organisme et tous les autres éléments qui lui sont indispensables pour assurer le paiement.

En cas d’absence de réponse, de refus de prise en charge ou de non-paiement des frais relatifs à une Prestation par ce tiers (en tout ou partie), le Client sera facturé du montant correspondant.

Enfin, les modalités des processus internes de l’organisme payeur extérieur, notamment l’exigence de documents particuliers, ne sont pas opposables au Prestataire et ne constituent pas un motif valable de non-paiement.

5.2 Retard de paiement

En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà du délai ci-dessus fixé, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux de 10 % du montant TTC du prix des Services commandés sont acquises automatiquement et de plein droit au Prestataire, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable.

En outre, tout retard de paiement entraîne de plein droit l’application d’une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros, sans préjudice des pénalités de retard. Le retard de paiement entraînera l’exigibilité immédiate de l’intégralité des sommes dues par le Client, sans préjudice de toute autre action que le Prestataire se réserve le droit d’intenter à ce titre à l’encontre du Client.

En outre, le Prestataire se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d’annuler la fourniture des Services commandés par le Client et/ou de suspendre l’exécution de ses obligations.

Article 6 – Annulation d’une session de formation

6.1 Annulation à l’initiative du Client

En cas d’annulation moins de 15 jours ouvrés avant le début de la session de formation, la totalité des honoraires relatifs à la session sera facturée au Client.

Toute demande d’annulation d’une session de formation doit être communiquée au Prestataire par e-mail. Cette demande ne devient effective qu’après réception de la confirmation de sa prise en compte par le Prestataire.

6.2 Annulation à l’initiative du Prestataire

Le Prestataire se réserve la faculté d’annuler ou de reporter une session, notamment en cas d’indisponibilité de l’intervenant, de contraintes techniques ou organisationnelles, ou en cas de force majeure. Le Client en sera informé dans les meilleurs délais.

En cas d’annulation imputable au Prestataire hors cas de force majeure, le Client pourra choisir entre :

• le report de la session à une date ultérieure proposée par le Prestataire ;
• le remboursement intégral des sommes versées au titre de la session annulée.

Article 7 – Fourniture des Services

7.1 Accès aux ressources

À réception d’un bon de commande signé, le Prestataire transmet par e-mail au Client une convocation incluant une URL de connexion, son identifiant (« Login ») et son mot de passe provisoire (à modifier lors de la première connexion) lui permettant l’accès aux contenus en ligne.

La durée d’accessibilité est précisée sur le programme ou le devis. Sauf conditions particulières expressément acceptées par le Prestataire, les droits d’utilisation du ou des contenus sont concédés au seul Client signataire du bon de commande. L’identifiant et le mot de passe associés à un compte Utilisateur pour un Client donné sont des informations strictement personnelles et confidentielles placées sous la responsabilité exclusive du Client.

À ce titre, ils ne peuvent être ni cédés, ni revendus, ni partagés. Le Client se porte garant auprès du Prestataire de l’exécution de cette clause par tout Utilisateur et répondra de toute utilisation frauduleuse ou abusive.

En cas de non-respect de cette clause, le Prestataire se réserve le droit de suspendre le service, sans indemnité, ni préavis écrit, ni information préalable.

7.2 Moyens pédagogiques et techniques

Les formations sont diffusées principalement en visio et en mode SaaS et peuvent être suivies quel que soit le type d’appareil (PC, tablette ou mobile).

Un accompagnement pédagogique et technique dédié est proposé par e-mail via l’adresse formations@holirisk.fr. Le délai moyen des réponses est de 48h à 72h.

7.3 Certification

Lorsque l’option certification est retenue, les frais d’inscription à l’examen sont inclus dans le prix de la prestation. Les conditions d’utilisation de la plateforme partenaire s’appliquent.

Toute inscription à la certification engagée auprès de l’organisme certificateur reste due, même en cas d’annulation ou d’absence du candidat à l’examen.

Article 8 – Droit de rétractation (pour les clients particuliers)

Le Client dispose, conformément à la loi, d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation auprès du Prestataire et annuler sa commande, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, aux fins de remboursement, sauf si l’exécution des prestations a commencé, avec l’accord du Client, avant la fin du délai de rétractation.

Le droit de rétractation peut être exercé par le biais de toute déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant la volonté de se rétracter, notamment par courrier postal adressé à Holirisk – 12 chemin des Airolles, 34110 Vic-la-Gardiole, ou par e-mail à l’adresse formations@holirisk.fr, en mentionnant la commande concernée.

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix des Services commandés est remboursé. Le remboursement des sommes effectivement réglées par le Client sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par le Prestataire, de la notification de la rétractation du Client.

8.1 Exception du démarrage anticipé à la demande du Client

Conformément à l’article L.221-28, 1° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats portant sur la fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et, si le contrat soumet le consommateur à une obligation de payer, dont l’exécution a commencé avec son accord préalable et exprès et avec la reconnaissance par lui de la perte de son droit de rétractation, lorsque la prestation aura été pleinement exécutée par le professionnel.

Dans ce cas précis, les commandes passées par le Client ne bénéficient pas du droit de rétractation. Le contrat est donc conclu de façon définitive dès la passation de la commande par le Client selon les modalités précisées aux présentes Conditions Générales de Vente.

Article 9 – Responsabilité du Prestataire – Garantie

Le Prestataire garantit, conformément aux dispositions légales et sans paiement complémentaire, le Client contre tout défaut de conformité ou de vice caché, provenant d’un défaut de conception ou de réalisation des Services commandés, dans les conditions et selon les modalités définies aux présentes Conditions Générales de Vente.

9.1 Garantie légale de conformité

Le Prestataire garantit le Client contre tout défaut de conformité des Services, à l’exclusion de tout défaut faisant suite à la négligence ou à une faute du Client. Il répond des défauts de conformité existant au moment de la fourniture des Services.

La garantie forme un tout indissociable avec le Service vendu par le Prestataire. En conséquence, toute altération, transformation ou modification du Service met fin à la garantie. Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Prestataire, par écrit, de l’existence des défauts de conformité.

En cas de défaut de conformité, le Client peut exiger la mise en conformité des Services défectueux ou non conformes, la fourniture d’un accompagnement complémentaire ou encore la fourniture gratuite d’un nouveau Service conforme. Il peut également suspendre le paiement de tout ou partie du prix ou la remise de l’avantage prévu au contrat jusqu’à ce que le Prestataire ait satisfait aux obligations qui lui incombent au titre de la garantie légale de conformité, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du Code civil.

Il appartient également au Client de solliciter auprès du Prestataire la mise en conformité des Services défectueux, la fourniture d’un accompagnement complémentaire ou la fourniture gratuite d’un nouveau Service conforme. La mise en conformité du Service défectueux a lieu dans un délai ne pouvant excéder trente jours suivant la demande du Client.

Si la mise en conformité est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés, le Client peut demander une réduction du prix ou la résiliation de la vente, conformément aux articles L.217-12 à L.217-14 du Code de la consommation.

Si les conditions prévues à l’article L.217-12 du Code de la consommation ne sont pas remplies, le Client peut, après mise en demeure, poursuivre l’exécution forcée en nature de la solution initialement sollicitée, conformément aux articles 1221 et suivants du Code civil.

Le Client peut enfin exiger une réduction de prix ou la résiliation de la vente (sauf si le défaut de conformité est mineur) dans les cas prévus à l’article L.217-14 du Code de la consommation.

Lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie la réduction du prix ou la résiliation immédiate de la vente, le Client n’est alors pas tenu de demander au préalable la mise en conformité des Services défectueux ou la fourniture gratuite d’un nouveau Service conforme.

La réduction du prix est proportionnelle à la différence entre la valeur du Service fourni et la valeur de ce service en l’absence du défaut de conformité.

En cas de résiliation de la vente, le Client est remboursé du prix payé au plus tard dans les quatorze jours suivants, avec le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client lors du paiement, sauf accord exprès de ce dernier et en tout état de cause sans frais supplémentaire.

Les dispositions qui précèdent sont sans préjudice de l’allocation éventuelle de dommages et intérêts au Client, à raison du préjudice subi par ce dernier du fait du défaut de conformité.

9.2 Garantie légale contre les vices cachés

Le Prestataire répond des vices cachés dans le cadre de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de conception ou de réalisation des Services commandés. Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés des Services conformément à l’article 1641 du Code civil ; dans ce cas, il peut choisir entre la résiliation de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.

9.3 Exclusion de garanties

Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d’entretien de la part du Client, comme en cas d’usure normale du Service ou de force majeure. La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée dans les cas suivants :

• non-respect de la législation du pays dans lequel les Services sont livrés, qu’il appartient au Client, seul responsable du choix des Services demandés, de vérifier ;
• mauvaise utilisation, négligence ou défaut d’entretien de la part du Client, usure normale du Service, accident ou force majeure ;
• faute du Client ;
• et plus généralement, tout événement non imputable au Prestataire.

9.4 Responsabilité du Prestataire

La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée et est limitée aux préjudices directs, à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit.

Il ne saurait être tenu responsable :

• des conséquences d’une utilisation inappropriée ou non conforme des conseils donnés, notamment si le Client ne fournit pas des informations complètes, précises et à jour concernant ses besoins ou sa situation ;
• d’un défaut de conseil sur des problématiques qui ne relèvent pas directement de son domaine d’expertise tel que précisé dans le descriptif des prestations ;
• en cas de mauvaise interprétation des conseils délivrés par le Prestataire ;
• en cas de résultat non atteint, le Prestataire étant soumis uniquement à une obligation de moyens ;
• ni des conséquences d’un choix, avis ou recommandation suivis par le Client sur la base d’informations délivrées par un tiers ou un autre professionnel, notamment lorsqu’il s’agit d’un spécialiste intervenant à l’initiative du Client ou hors du cadre contractuel avec le Prestataire.

En tout état de cause, la responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée que sur la base d’une faute prouvée dans l’exécution des prestations expressément convenues, et dans les limites précitées.

9.5 Assurance

Le Prestataire atteste être couvert par une assurance responsabilité civile n° HSXIN320056995A souscrite auprès de la compagnie HISCOX. Cette assurance vise à garantir la réparation de tout dommage corporel, matériel ou immatériel causé à des tiers dans le cadre des prestations réalisées. Le Prestataire s’engage à fournir une attestation d’assurance justifiant de cette couverture à la demande du Client. En cas de sinistre, le Prestataire prendra les mesures nécessaires pour gérer les démarches relatives aux réparations et indemnisations liées aux dommages constatés.

Article 10 – Protection des données personnelles

Il est rappelé que les données nominatives demandées au Client sont nécessaires à la conclusion et à l’exécution du contrat.

Conformément à l’article 24 du RGPD (règlement sur la protection des données personnelles) entré en vigueur le 25 mai 2018, le responsable de traitement s’engage à mettre en place des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir la sécurité des données personnelles et les droits des personnes dont les données ont été recueillies (droit d’information, d’accès, de rectification, d’effacement, à la limitation du traitement, à la portabilité…).

Ainsi, les données à caractère personnel sont :

• traitées de manière licite, loyale et transparente au regard de la personne concernée ;
• collectées pour des finalités déterminées, explicites et légitimes, et non traitées ultérieurement d’une manière incompatible avec ces finalités ;
• adéquates, pertinentes et limitées à ce qui est nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées ;
• exactes et, si nécessaire, tenues à jour, toutes les mesures raisonnables devant être mises en place pour que les données inexactes, eu égard aux finalités pour lesquelles elles sont traitées, soient effacées ou rectifiées sans tarder ;
• conservées sous une forme permettant l’identification des personnes concernées pendant une durée n’excédant pas celle nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées ;
• traitées de façon à garantir une sécurité appropriée des données collectées, y compris la protection contre le traitement non autorisé ou illicite et contre la perte, la destruction ou les dégâts d’origine accidentelle, à l’aide de mesures techniques ou organisationnelles appropriées.

Les données personnelles ne seront utilisées que dans le cadre du contrat et non à d’autres fins, conformément au RGPD. Les données à caractère personnel collectées sont conservées par le responsable du traitement dans des conditions raisonnables de sécurité, pendant une durée n’excédant pas celle nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées.

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, renforcée et complétée par le RGPD, chaque personne concernée, justifiant de son identité, dispose à tout moment d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement et de portabilité de l’ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et/ou par e-mail, à :

HoliRisk – Délégué à la protection des données (DPO)
12 chemin des Airolles, 34110 Vic-la-Gardiole
937 667 913 RCS Montpellier
dpo@holirisk.fr / 04.11.91.83.21

Article 11 – Droit de propriété intellectuelle

Le Prestataire reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les supports, outils, méthodes, contenus pédagogiques, modèles et grilles utilisés ou remis au Client, ainsi que ceux réalisés à la demande du Client en vue de la fourniture des Services.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu sans l’autorisation expresse, écrite et préalable du Prestataire, qui peut la conditionner à une contrepartie financière, est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

Article 12 – Imprévision

En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat, conformément aux dispositions de l’article 1195 du Code civil, la Partie qui n’a pas accepté d’assumer un risque d’exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant.

Article 13 – Exception d’inexécution

Il est rappelé qu’en application de l’article 1219 du Code civil, chaque Partie pourra refuser d’exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l’autre Partie n’exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave, c’est-à-dire susceptible de remettre en cause la poursuite du contrat ou de bouleverser fondamentalement son équilibre économique.

La suspension d’exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie défaillante de la notification de manquement qui lui aura été adressée à cet effet par la Partie victime de la défaillance indiquant l’intention de faire application de l’exception d’inexécution tant que la Partie défaillante n’aura pas remédié au manquement constaté, signifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l’envoi.

Cette exception d’inexécution pourra également être utilisée à titre préventif, conformément aux dispositions de l’article 1220 du Code civil, s’il est manifeste que l’une des Parties n’exécutera pas à l’échéance les obligations qui lui incombent et que les conséquences de cette inexécution sont suffisamment graves pour la Partie victime de la défaillance. Cette faculté est utilisée aux risques et périls de la Partie qui en prend l’initiative.

La suspension d’exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie présumée défaillante de la notification de l’intention de faire application de l’exception d’inexécution préventive jusqu’à ce que la Partie présumée défaillante exécute l’obligation pour laquelle un manquement à venir est manifeste, signifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l’envoi.

Article 14 – Exécution forcée en nature

Par dérogation aux dispositions de l’article 1221 du Code civil, les Parties conviennent qu’en cas de manquement de l’une ou l’autre des Parties à ses obligations, la Partie victime de la défaillance ne pourra en demander l’exécution forcée. La Partie victime de la défaillance pourra, en cas d’inexécution de l’une quelconque des obligations incombant à l’autre Partie, demander la résiliation des présentes selon les modalités définies à l’article « Résiliation du contrat » ci-dessous.

Article 15 – Force majeure

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes, découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.

Article 16 – Résiliation du contrat

16.1 Résiliation pour imprévision

La résiliation pour l’impossibilité de l’exécution d’une obligation devenue excessivement onéreuse ne pourra, nonobstant la clause « Résiliation pour manquement d’une Partie à ses obligations » figurant ci-après, intervenir que 30 jours après la réception d’une mise en demeure notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.

16.2 Résiliation pour force majeure

La résiliation de plein droit pour force majeure ne pourra, nonobstant la clause « Résiliation pour manquement d’une Partie à ses obligations » figurant ci-après, avoir lieu que 30 jours après la réception d’une mise en demeure notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire. Toutefois, cette mise en demeure devra mentionner l’intention d’appliquer la présente clause.

16.3 Résiliation pour manquement d’une Partie à ses obligations

En cas de non-respect par l’une ou l’autre des Parties des obligations lui incombant au titre du présent contrat, et notamment mais sans s’y limiter :

• pour le Prestataire, les obligations prévues à l’article « Fourniture des Services » ;
• pour le Client, le non-paiement à l’échéance de toute somme due au titre des Services commandés, la fourniture des informations/éléments nécessaires à la réalisation des prestations, la ponctualité et l’obligation de respecter les dates/horaires des séances ;

celui-ci pourra être résilié au gré de la Partie lésée. Il est expressément entendu que cette résiliation pour manquement d’une partie à ses obligations aura lieu de plein droit 10 jours après la réception d’une mise en demeure de s’exécuter, restée, en tout ou partie, sans effet. La mise en demeure pourra être notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.

16.4 Dispositions communes aux cas de résiliation

Il est expressément convenu entre les Parties que le débiteur d’une obligation de payer aux termes de la présente convention sera valablement mis en demeure par la seule exigibilité de l’obligation, conformément aux dispositions de l’article 1344 du Code civil.

Les prestations échangées entre les Parties depuis la conclusion du contrat et jusqu’à sa résiliation ayant trouvé leur utilité au fur et à mesure de l’exécution réciproque de celui-ci, elles ne donneront pas lieu à restitution pour la période antérieure à la dernière prestation n’ayant pas reçu sa contrepartie.

En tout état de cause, la Partie lésée pourra demander en justice l’octroi de dommages et intérêts.

Article 17 – Droit applicable – Langue

Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent entre le Prestataire et le Client sont régies par et soumises au droit français.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Article 18 – Litiges

Tous les litiges auxquels les opérations de vente conclues en application des présentes Conditions Générales de Vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites, et qui n’auraient pas pu être résolus à l’amiable entre le Prestataire et le Client, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Le Client non-professionnel est informé qu’il peut, en tout état de cause, recourir gratuitement au service de médiation de la consommation suivant, après démarche écrite préalable auprès du Prestataire restée infructueuse ou sans réponse dans un délai raisonnable :

Société de Médiation Professionnelle (SMP) – Médiateur de la consommation
www.mediateur-consommation-smp.fr (rubrique « Demander une médiation »)

La saisine du médiateur doit intervenir dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite adressée au Prestataire. Le Client peut également recourir à toute instance de médiation sectorielle existante, ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

Article 19 – Juridiction compétente

À défaut de règlement à l’amiable, pour les clients consommateurs, tout litige est porté devant l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile, le consommateur pouvant en outre saisir la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la commande ou de la survenance du fait dommageable.

Article 20 – Informations précontractuelles – Acceptation du Client non professionnel

Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à l’achat immédiat ou à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d’une manière claire et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations listées à l’article L.111-1 du Code de la consommation, et notamment :

• les caractéristiques essentielles du Service ;
• le prix des Services et des frais annexes (livraison, par exemple) ;
• en l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le Prestataire s’engage à fournir les Services commandés ;
• les informations relatives à l’identité du Prestataire, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte ;
• les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ;
• les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, son interopérabilité ;
• la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige.

Le fait pour une personne physique d’effectuer un achat immédiat ou de commander un Service emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Services commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce notamment à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Prestataire.

Article 21 – Acceptation du Client professionnel

Les présentes Conditions Générales de Vente sont expressément agréées et acceptées par le Client professionnel, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d’achat, qui seront inopposables au Prestataire, même s’il en a eu connaissance.

Version 1.2 du 01/07/2026 (Article 10 et Article 18 mis à jour pour la publication en ligne).

Applicable à toute mission de conseil, d’audit ou d’accompagnement en sécurité des systèmes d’information (Diagnostic Cyber 360°, Analyse des risques cyber, Conformité ISO 27001 / NIS 2 / DORA, RSSI as a Service, Coaching RSSI). Ces conditions générales sont complétées, pour chaque mission, par des conditions particulières et un devis qui en précisent l’objet, le prix et le calendrier.

Champ d’application et définitions

Les présentes Conditions Générales (« Conditions Générales ») constituent, conformément à l’article L.441-1 du Code de commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les Parties. Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société Holirisk (« le Prestataire ») fournit à l’acheteur professionnel (« le Client ») qui lui en fait la demande un service de conseil et/ou d’audit, selon les modalités visées aux conditions particulières et/ou au devis propres à chaque mission.

Le Client souhaite bénéficier des services fournis par le Prestataire dans le cadre de son activité professionnelle. Les Parties déclarent expressément qu’elles sont et demeureront, pendant toute la durée du contrat, des partenaires commerciaux et professionnels indépendants.

Les présentes Conditions Générales prévalent sur toutes conditions générales d’achat ou tout autre document émanant du Client, quels qu’en soient les termes, toute acceptation du devis ou des conditions particulières impliquant l’acceptation sans réserve des prix du Prestataire et des présentes Conditions Générales. Toute modification apportée aux présentes Conditions Générales ne sera valable que si elle est acceptée dans un écrit signé par les deux Parties.

Le Client reconnaît contracter en qualité de professionnel et que le contrat n’est pas conclu hors établissement au sens du Code de la consommation ; à ce titre, les dispositions du Code de la consommation ne lui sont pas applicables, notamment celles relatives au droit de rétractation.

Dans les présentes Conditions Générales :

• « Conditions Particulières » désigne le document qui contient les Services choisis par le Client et les modalités associées ;
• « Contrat » désigne l’ensemble contractuel indivisible formé par les Conditions Particulières, le Devis et les présentes Conditions Générales, ainsi que leurs annexes et avenants présents et à venir ;
• « Devis » désigne la proposition commerciale relative aux Services, établie par le Prestataire et acceptée par le Client ;
• « Partie » désigne individuellement le Client ou le Prestataire, ensemble « les Parties » ;
• « Services » désigne les prestations de conseil et/ou d’audit fournies par le Prestataire au Client, telles que mentionnées aux Conditions Particulières et définies par les présentes, complétées le cas échéant par le Devis ;
• « Site » désigne les locaux du Client identifiés dans les Conditions Particulières au sein desquels le Prestataire peut intervenir afin d’effectuer les Services ;
• « Système d’information » désigne les équipements informatiques (matériels, logiciels, équipements de télécommunication) du Client permettant de collecter, stocker, traiter et diffuser les informations nécessaires à son fonctionnement.

Conclusion du contrat

La signature des Conditions Particulières vaut acceptation expresse et sans réserve des présentes Conditions Générales ainsi que du Devis. Dès lors, le Contrat est formé.

En cas de divergence entre les différents documents contractuels, l’ordre de prévalence est le suivant : avenant signé par les deux Parties, le Devis ou tout devis complémentaire accepté portant sur les Services, les Conditions Particulières acceptées, les éventuelles annexes, et les présentes Conditions Générales.

Toutes les prestations qui ne sont pas expressément mentionnées par le Contrat ne sont pas comprises dans les Services. Le cas échéant, ces prestations pourront faire l’objet d’un nouveau contrat et d’une facturation distincte.

Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la conclusion du Contrat, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales, des Conditions Particulières et, le cas échéant, du Devis, ainsi que de toutes les informations en lien direct et nécessaire avec le contenu du Contrat.

Description des services

Les présentes Conditions Générales définissent les conditions d’exécution des Services suivants : audit relatif à la sécurité des systèmes d’information ; conseil et accompagnement en sécurité des systèmes d’information, selon les modalités définies aux Conditions Particulières et/ou au Devis.

Audit

Le Service d’audit consiste en une prestation d’étude sur tout ou partie du Système d’information du Client, afin d’en effectuer le diagnostic et de proposer, le cas échéant, une ou des solutions d’amélioration et/ou de conformité à une norme, certification ou réglementation. Le périmètre de l’audit est défini par les Parties et détaillé dans les Conditions Particulières ou le Devis.

Le Prestataire s’engage à faire application d’une méthode d’audit éprouvée et sérieuse, garantissant l’exécution des Services conformément à l’état de l’art. Le Client est seul responsable de la détermination de l’adéquation des Services à ses besoins, qu’il reconnaît avoir évalués de manière précise afin de s’assurer que les Services y répondent de façon adéquate.

Conseil et accompagnement en cybersécurité du Système d’information

Le Prestataire propose une assistance pour la mise en place, la gestion, l’amélioration et le suivi de la sécurité des systèmes d’information du Client, le cas échéant dans le cadre d’une conformité à une norme, une certification ou une réglementation. Le Client se réfère au Devis pour connaître le contenu de l’offre d’accompagnement convenue entre les Parties.

Le Prestataire apporte ses meilleurs conseils au vu des besoins exprimés par le Client, mais seul ce dernier reste décisionnaire quant au choix des Services et dans l’application des conseils prodigués, la responsabilité du Prestataire ne pouvant être engagée à ce titre.

Modalités d’exécution des services

Services à distance

La majorité des prestations est réalisée depuis les locaux du Prestataire. À cet effet, le Prestataire met à disposition un espace d’échange dédié et sécurisé permettant l’échange de données de manière sécurisée. Le Client consent au traitement de ces données sur les systèmes d’information du Prestataire. À défaut, le Client s’engage à fournir un accès distant et sécurisé aux ressources nécessaires à la réalisation des prestations.

Le Client est informé que l’accès au Système d’information n’est pas sans risque, ce qu’il accepte, et qu’il lui revient en conséquence, avant toute action du Prestataire, de prendre toute mesure, notamment de sauvegarde, à l’effet de minimiser le potentiel dommage consécutif.

Services sur site

Le Prestataire peut être amené à se déplacer sur le Site désigné dans les Conditions Particulières ou le Devis pour les besoins de l’exécution des Services. Le Client s’engage à laisser l’accès à ses locaux au personnel du Prestataire.

Sauf mention contraire sur les Conditions Particulières ou le Devis, les frais de déplacement, d’hébergement et de restauration sont facturés au montant réel des frais engagés sur justificatifs, ou à défaut conformément à la grille tarifaire communiquée en annexe par le Prestataire ou selon tout devis complémentaire.

Calendrier

Le calendrier et les modalités d’intervention du Prestataire sont convenus d’un commun accord entre les Parties. En cas d’empêchement du Client de maintenir la date d’intervention initialement convenue sur site ou à distance, une nouvelle date peut être fixée d’un commun accord, sans indemnité à la charge du Client si ce dernier en informe le Prestataire plus d’un (1) mois avant la date initialement fixée. À défaut, des frais d’immobilisation du personnel du Prestataire peuvent être facturés au Client.

Livrables

Les Services d’audit font l’objet d’un rapport remis au Client, sur support papier et/ou électronique, détaillant l’analyse réalisée par le Prestataire et ses éventuelles préconisations. Les Services de conseil et d’accompagnement peuvent faire l’objet de remise de rapports ou de livrables divers, sur support papier et/ou électronique, selon les modalités définies aux Conditions Particulières et/ou au Devis.

Formules d’intervention

Interventions récurrentes au forfait. Le Prestataire détermine la durée nécessaire à la réalisation des Services, précisée sur les Conditions Particulières ou le Devis. Le calendrier et les modalités d’intervention sont déterminés d’un commun accord entre les Parties.

Interventions ponctuelles. Le Client peut faire appel aux Services du Prestataire de façon ponctuelle, sans engagement de durée. Le calendrier et les modalités d’exécution sont déterminés d’un commun accord entre les Parties.

Interventions complémentaires. Toute intervention complémentaire sollicitée par le Client et acceptée par le Prestataire est facturée au taux horaire indiqué sur les Conditions Particulières ou le Devis, ou à défaut dans la grille tarifaire en vigueur au jour de la demande d’intervention. Cette intervention est régie par les dispositions des présentes Conditions Générales.

Dispositions communes. Les Services sont fournis du lundi au vendredi inclus, de 9h à 12h et de 14h à 18h, à l’exclusion des jours fériés. Si le Prestataire devait intervenir à la demande du Client au-delà de ces horaires, cette intervention serait facturée au taux horaire du Prestataire majoré de 25 %.

Obligations des parties

Obligations du Prestataire. Le Prestataire s’engage à fournir les Services dans le respect des règles de l’art et de l’état de la technique et au vu des directives et réglementations publiées à la date de réalisation des Services, sans obligation de mise à jour en cas d’évolution ultérieure. Le Prestataire apporte à l’exécution des Services tous ses efforts et tous ses soins et s’engage à agir au mieux des intérêts du Client et dans le seul intérêt de celui-ci. Il est rappelé que le Prestataire est tenu d’une obligation de moyens et en aucun cas d’une obligation de résultat.

Obligations du Client. Le Client s’engage à désigner un ou plusieurs interlocuteurs privilégiés. Le Client reconnaît que la bonne exécution des Services suppose une étroite coopération et collaboration avec le Prestataire ; il s’engage en conséquence à communiquer spontanément tous évènements, informations, données ou documents utiles à la bonne exécution du Contrat et à fournir sans délai tout complément d’information demandé. Le Client reconnaît que les Services sont notamment réalisés sur la base d’informations et de données communiquées par ses soins et qu’il est seul responsable de la qualité et de l’exactitude de ces données.

Pour les besoins de l’exécution des Services, le Client s’engage à laisser l’accès à tous matériels, logiciels et installations à la demande du Prestataire. Le Client déclare et garantit être titulaire des licences en cours de validité et en respecter les termes pour tous les logiciels installés sur son Système d’information auxquels le Prestataire pourrait avoir accès, et autorise le Prestataire, à titre précaire, à en disposer pour les besoins et le temps des Services.

Lorsque le Prestataire accède aux systèmes d’information du Client dans le cadre des prestations, les Services n’incluent pas la sauvegarde des données du Client. Il appartient au Client de s’assurer, à ses frais et selon les moyens de son choix, de prendre toutes les mesures de sécurité et de mettre en place toutes les procédures utiles à la sauvegarde de ses données. Le Prestataire ne peut être tenu responsable de tout dommage lié à la perte de données dans ces circonstances.

Conditions financières

Prix. Les prix des Services sont ceux en vigueur au jour de l’établissement des Conditions Particulières ou du Devis. Ils sont mentionnés en euros, HT et TTC.

Paiement. Pour les interventions récurrentes au forfait, et à défaut de mention dans les Conditions Particulières ou le Devis, les Services font l’objet d’une facturation mensuelle. Pour les interventions ponctuelles, l’exécution des Services est soumise à l’encaissement d’un acompte de 30 % de la somme totale HT mentionnée dans les Conditions Particulières ou le Devis, le solde étant facturé après exécution des Services. Pour les interventions complémentaires, la facturation est transmise à tout moment à la discrétion du Prestataire.

Tout paiement doit être effectué sous trente (30) jours à compter de la réception de la facture, par virement bancaire, sur le compte du Prestataire dont les références sont rappelées sur les factures. Aucun escompte n’est consenti en cas de paiement anticipé. Les frais bancaires sont facturés au Client pour tout refus de prélèvement.

En cas de retard de paiement, le Prestataire se réserve le droit de suspendre l’exécution des Services ou de résilier le Contrat, ainsi que de réclamer l’exigibilité immédiate de toute somme restant due, quel que soit le mode de paiement, sous réserve de le notifier au Client par tout moyen écrit avec un préavis de quinze (15) jours calendaires.

En cas d’incident de paiement, des pénalités de retard sont calculées au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage, conformément à l’article L.441-10 du Code de commerce. Ces pénalités sont dues de plein droit sans formalité ni mise en demeure préalable.

Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d’un montant de 40 euros, est due de plein droit et sans notification préalable en cas de retard de paiement dès le premier jour de retard. Le Prestataire se réserve le droit de demander une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassent ce montant, sur présentation de justificatifs.

Indépendamment des intérêts et indemnités mentionnés ci-avant, tout défaut de règlement donnant lieu à une procédure de recouvrement entraîne une majoration des sommes dues, à quelque titre que ce soit, de 15 %, à titre de clause pénale, exigible dès mise en demeure par avocat, signification d’une sommation de payer par exploit d’huissier, dépôt d’une requête à fin d’injonction de payer ou assignation en justice.

Durée du contrat et résiliation

Interventions récurrentes au forfait. Le Contrat est conclu pour la durée mentionnée aux Conditions Particulières ou au Devis et prend effet à la date indiquée ou, à défaut, à la date de signature du Contrat. Il ne fait pas l’objet d’une reconduction tacite ; à l’expiration de la durée initiale, les Parties sont libres de renégocier un nouveau contrat si elles le souhaitent. Le volume horaire et/ou la durée identifiés dans les Conditions Particulières ou le Devis sont uniquement indicatifs, la durée d’exécution des Services dépendant de nombreux facteurs dont la coopération active du Client.

Le Contrat peut être résilié en cas de manquement de l’une ou l’autre des Parties, notifié par courrier recommandé avec accusé de réception après qu’une notification des manquements en cause soit restée sans réponse pendant plus de quinze (15) jours calendaires. Sauf en cas de résiliation pour manquement grave du Prestataire, le prix demeure dû pour la totalité des Services au titre du Contrat jusqu’à son terme, y compris en cas de résiliation à l’initiative du Prestataire pour manquement du Client.

Interventions ponctuelles. Le Contrat entre en vigueur à la date indiquée dans les Conditions Particulières ou le Devis ou, à défaut, à la date de signature. Il se termine avec la remise du rapport prévu dans les modalités d’exécution, le cas échéant, ou tout procès-verbal de fin de mission.

En cas de résiliation avant l’exécution complète des Services, par envoi d’un écrit avec accusé de réception, le prix total du Contrat reste dû par le Client : lorsque la résiliation est à l’initiative du Client (sauf manquement grave du Prestataire ou force majeure — le prix étant alors calculé au prorata des Services effectivement réalisés), ou lorsque la résiliation est à l’initiative du Prestataire pour manquement du Client, en ce compris pour défaut de paiement. Dans ces hypothèses, aucun remboursement ou indemnité ne peut être réclamé par le Client.

Responsabilité – Force majeure

Les Parties reconnaissent expressément que le présent article reflète la répartition du risque et qu’il ne contredit pas la portée de l’obligation essentielle du Prestataire ; elles acceptent en conséquence les exclusions et limitations de responsabilité qui en résultent.

En conséquence de son obligation de moyens, le Prestataire ne saurait être tenu responsable des dommages indirects subis par le Client du fait ou à l’occasion de l’exécution du Contrat (notamment perte d’activité, perte d’opportunité, perte de bénéfices, perte de chance, atteinte à l’image ou à la réputation, conséquences de réclamations de tiers), même si le Prestataire avait été averti de l’éventualité de leur survenance. Toute action dirigée contre le Client par un tiers constitue un dommage indirect dont le Prestataire ne saurait être tenu responsable.

La responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée si le préjudice subi par le Client résulte notamment : du fonctionnement défectueux du Système d’information du Client ; du dysfonctionnement d’internet, réseau ouvert dont nul ne peut garantir le bon fonctionnement dans son ensemble ; d’une mauvaise utilisation des moyens informatiques par le Client ; d’une prise de décision du Client contraire, incomplète ou inadaptée par rapport aux conseils prodigués ; de l’inadéquation des Services aux besoins du Client lorsque ces besoins n’ont pas été exprimés de manière non équivoque au moment de l’établissement du Devis ou des Conditions Particulières ; d’un refus du Client sur tout ou partie d’un devis portant sur des prestations nécessaires à l’objectif demandé ; de conseils n’émanant pas du Prestataire, ou d’une application partielle ou erronée de ses conseils ; d’une inexactitude ou d’un défaut d’information du Prestataire par le Client ; d’un retard dans l’exécution des Services (durée et volume horaire étant indicatifs, sauf manquement prouvé du Prestataire) ; d’une perte de données faisant suite à une intervention du Prestataire, le Client étant responsable de la sauvegarde de ses données ; ou d’une faute ou négligence du Client.

Aucune Partie ne pourra être tenue responsable d’un manquement à l’une de ses obligations contractuelles résultant de la survenance d’un cas fortuit ou de force majeure. Sont notamment considérés comme des cas de force majeure, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français : les guerres, troubles sociaux (grèves ou lock-out), attentats, intempéries, épidémies, pandémies, mesures de confinement ordonnées par les autorités ou tout fait du prince, tremblement de terre, inondations, dégâts des eaux, incendies, blocage des moyens de communication (y compris réseaux internet, satellitaires et de télécommunications), etc.

Plafond de responsabilité. En tout état de cause, le Prestataire ne peut répondre que des dommages directs et prévisibles subis par le Client et causés par tout manquement à ses obligations découlant des présentes ou de la loi, à hauteur du montant HT du prix effectivement encaissé par le Prestataire au titre du Contrat en cours lors de la survenance du dommage, et à condition que la faute du Prestataire soit prouvée, sauf en présence de dol de sa part.

Assurance

Le Prestataire déclare être titulaire d’une police d’assurance garantissant les conséquences pécuniaires de la mise en jeu de sa responsabilité délictuelle ou contractuelle susceptible d’être engagée dans le cadre du Contrat. Le Prestataire s’engage à communiquer au Client, sur demande, toute attestation à titre de justificatif.

Imprévision

En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du Contrat, conformément aux dispositions de l’article 1195 du Code civil, la Partie qui n’a pas accepté d’assumer un risque d’exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant. Les Parties s’engagent à organiser une tentative préalable et obligatoire de conciliation, s’interdisant tout refus de renégociation.

En cas de refus ou d’échec des négociations, dans un délai de trente (30) jours suivant la demande adressée par la Partie souhaitant voir appliquer le présent article, cette dernière dispose du droit de résilier le Contrat sans indemnité, sous réserve de le notifier à l’autre Partie par lettre recommandée avec accusé de réception, assortie d’un préavis de quinze (15) jours calendaires.

Propriété intellectuelle

Le Client reconnaît que le Prestataire demeure titulaire de l’intégralité des droits de propriété intellectuelle sur tous les livrables, rapports, documentations et supports remis au titre des Services, le Contrat n’ayant pas pour effet de céder au Client les droits de propriété intellectuelle sur ces derniers. Le Client s’engage à n’utiliser les rapports qu’au sein de sa structure, ainsi que pour se rapprocher d’un professionnel afin de se procurer les solutions préconisées, le cas échéant. Le Client s’interdit de diffuser ces éléments dans des cas non prévus aux présentes et s’interdit, en toute hypothèse, de les commercialiser, sous peine de poursuites pour contrefaçon.

Confidentialité

« Informations confidentielles » désigne toute information divulguée entre les Parties, sous forme orale, écrite, électronique ou toute autre forme lisible par machine, ou toute copie, quel que soit son sujet, sa nature et son support, identifiée comme confidentielle par la Partie divulgatrice.

Ne sont pas considérées ni protégées comme Informations Confidentielles les informations dont la Partie réceptrice prouve qu’elles étaient dans le domaine public préalablement à leur divulgation, ou qu’elles sont tombées dans le domaine public postérieurement à leur divulgation sans violation de la présente clause ni négligence imputable à la Partie réceptrice.

Les Parties s’engagent à garder confidentielles les Informations Confidentielles pendant toute la durée du Contrat ainsi que pendant deux (2) ans à compter de son expiration ou de sa résiliation, pour quelque cause que ce soit, et à ne pas les divulguer, directement ou indirectement, à un tiers sans autorisation écrite préalable de l’autre Partie, sous réserve que ce tiers s’engage par écrit à respecter la même obligation de confidentialité.

Traitement de données à caractère personnel

Les termes « données à caractère personnel », « traitement », « responsable de traitement », « sous-traitant » et « personne concernée » ont la même signification que dans le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD), applicable depuis le 25 mai 2018.

Le Prestataire peut, dans le cadre de l’exécution du Contrat, être amené à avoir accès et à traiter des données personnelles au sens de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée et du RGPD. En qualité de responsable de traitement, le Prestataire s’engage à conserver la confidentialité des données à caractère personnel qui lui sont communiquées par le Client et à les traiter dans le respect de cette réglementation.

Les données à caractère personnel transmises au Prestataire par le Client font l’objet d’un traitement informatique et peuvent être utilisées pour le traitement, l’exécution et la gestion du Contrat ainsi que le suivi de la relation clientèle. Elles sont conservées pendant la durée du Contrat, allongée de trois (3) ans pour le suivi de la relation clientèle, de cinq (5) ans (ou dix (10) ans en cas de signature électronique du Contrat) à des fins de preuve liée à l’exécution du Contrat, et dix (10) ans à compter de la clôture de l’exercice pour les documents comptables et pièces justificatives. Les données collectées mais non nécessaires à ces fins sont détruites.

Le Prestataire s’engage à ne pas communiquer ces informations à des tiers autres que ses éventuels partenaires dans le cadre des finalités précitées, sous réserve de toute injonction des autorités légales.

Toute personne physique, justifiant de son identité, peut exercer les droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation du traitement, d’opposition au traitement et de portabilité de ses données, dans les conditions prévues par la réglementation, sur demande adressée au Prestataire (dpo@holirisk.fr). Toute personne physique dispose également du droit de définir des directives générales relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de ses données après son décès, et de saisir la CNIL si elle estime que ses droits n’ont pas été respectés.

Références commerciales

Sous réserve de l’accord exprès et irrévocable donné par le Client en cochant la case prévue à cet effet dans les Conditions Particulières, le Prestataire peut citer le nom du Client à titre de référence commerciale, sur tous supports, sans manquer à son obligation de confidentialité. Le cas échéant, le Client concède une licence à titre précaire au Prestataire pour l’utilisation des éléments lui appartenant qui seraient régis par des droits de propriété intellectuelle.

Non-sollicitation de personnel

Pendant la durée du Contrat et pendant une période de trois (3) ans à compter de son terme, le Client s’interdit expressément de solliciter en vue d’embaucher, ou de faire travailler de quelque manière que ce soit, directement ou indirectement, tout membre du personnel, salarié ou collaborateur, présent ou futur, du Prestataire ou d’une société avec laquelle il entretient des liens capitalistiques, sans l’accord préalable exprès du Prestataire.

En cas d’infraction à cette interdiction, le Client est tenu de payer immédiatement au Prestataire, à titre de clause pénale, une indemnité forfaitaire égale à deux (2) ans du dernier salaire brut mensuel de la personne sollicitée ou embauchée, majorée de tous les frais de recrutement d’un remplaçant.

Respect de la réglementation sociale

Le personnel du Prestataire reste en toutes circonstances sous son autorité hiérarchique et disciplinaire ; le Prestataire garantit, en sa qualité d’employeur, la gestion administrative, comptable et sociale de ses salariés intervenant pour l’exécution des Services. Ce personnel s’engage à respecter le règlement intérieur du Client (accès, hygiène, sécurité), qui lui est remis dès son arrivée sur le Site. Sauf raisons de sécurité et cas d’urgence, le Client s’interdit de donner quelque instruction que ce soit au personnel du Prestataire, toute demande devant être adressée à l’interlocuteur du Client chez le Prestataire.

Le Prestataire déclare que ses salariés sont employés régulièrement au regard du Code du travail, et être à jour de ses déclarations sociales et du paiement des cotisations et contributions de sécurité sociale prévues à l’article L.243-15 du Code de la sécurité sociale. Il s’engage à communiquer au Client, sur demande, toute attestation de moins de 6 mois à titre de justificatif.

Dispositions diverses

Élection de domicile. Pour les besoins de l’exécution du Contrat, chaque Partie fait élection de domicile en son siège social. Toute modification doit être signifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par courrier électronique avec accusé de réception à l’autre Partie afin de lui être opposable.

Sous-traitance. Le Prestataire se réserve le droit de sous-traiter tout ou partie des Services, sous réserve du respect des présentes conditions en la matière.

Indépendance des clauses. L’annulation de l’une des stipulations du Contrat ne peut entraîner l’annulation de celui-ci dans son ensemble ; les Parties s’efforceront alors de négocier une clause économiquement équivalente.

Survivance des clauses. Certaines obligations n’ont pas vocation à prendre fin lors de l’expiration ou la résiliation du Contrat, notamment : Paiement, Responsabilité – Force majeure, Propriété intellectuelle, Confidentialité, Traitement de données à caractère personnel, Références commerciales, Non-sollicitation de personnel, et le présent article Dispositions diverses.

Non-renonciation aux droits. Le fait pour une Partie de ne pas se prévaloir d’un droit résultant du Contrat ne peut être interprété comme valant renonciation à tout autre droit prévu par le Contrat.

Cession du Contrat. Le Contrat ainsi que les droits et obligations en résultant peuvent être librement transférés par l’une ou l’autre des Parties au successeur de son choix, sous réserve d’en avertir préalablement l’autre Partie.

Loi applicable – Résolution des litiges. Le Contrat est régi par le droit français. Chaque Partie s’engage à se comporter vis-à-vis de l’autre comme un partenaire loyal et de bonne foi, et à porter sans délai à sa connaissance, par lettre recommandée avec accusé de réception, tout différend ou toute difficulté affectant l’exécution du Contrat.

Les Parties conviennent d’essayer de résoudre tout conflit ou litige relatif à la validité, l’interprétation, l’exécution ou la non-exécution du Contrat de manière amiable, dans le cadre d’une négociation entre responsables habilités. Si, dans un délai de trente (30) jours à compter de l’envoi de la lettre recommandée mentionnée ci-avant, les Parties ne parviennent pas à s’entendre, le litige est soumis à la juridiction matériellement compétente, selon les règles de droit commun, du ressort de la Cour d’appel du siège du Prestataire.

Pour toute question relative aux présentes Conditions Générales de Vente, contactez-nous à contact@holirisk.fr